Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comC’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus après l’adjudication... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...Source : www.lemag-juridique.com
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Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...Source : www.lemag-juridique.com -
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....Source : www.lemag-juridique.com -
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...Source : www.gererseul.com -
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...Source : www.gererseul.com