Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
17h11
17
11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exéc...