Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :

Contentieux locatif

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus ses loyers. Ou encore, il fait de la sous location de votre logement.

Il ne respecte pas les clauses du bail et vous cause un préjudice.

N’attendez pas et agissez au plus vite pour régulariser la situation ou à défaut engager une procédure d’expulsion.

Notre étude saura vous conseiller et vous orienter vers la procédure la plus adaptée pour faire cesser les troubles.

La procédure de loyers impayés débute toujours par un commandement de payer avant de pouvoir obtenir du tribunal la résiliation du bail et que soit ordonnée l’expulsion.

Nous pourrons vous accompagner tout au long de la procédure.

Nous pourrons également nous charger de la rédaction de l’assignation (convocation à l’audience) pour vous permettre de porter votre affaire en justice au plus vite.

Ensuite, une fois la décision obtenue nous suivrons votre dossier avec attention et diligences pour enchainer sans perdre de temps la procédure et aboutir à l’expulsion de votre locataire, si celui-ci n’a pas encore quitté les lieux.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Olivier BAQUÉ

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Delphine HÉROUARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du m...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront...

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK